CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Sauf conventions spéciales et écrites , toute commande emportée , de plein droits,de la part de l'acheteur l'acceptation de nos conditions générales de vente ci-dessous stipulées.

ENGAGEMENT
Toute commande engage contractuellement le client sur l'acceptation des présentes conditions générales de vente et de garantie.La vente est conclue dès la réception de la commande par nos services .

PRIX
Nos prix correspondent au tarif en vigueur au jour de la vente. Les prix indiqués sur nos tarifs et catalogues sont établis départ usine. Ils sont susceptibles d'êtres modifiés sans préavis.

MODIFICATION DES PRODUITS
Les spécifications techniques de nos documentations sont données à titre d'information et sont susceptibles de changements éventuels sans préavis . La suppression ou la modification par les fournisseurs de la société d'articles ayant fait l'objet d'une commande enregistrée autorise celle-ci à annuler la commande en cours sauf accord du client pour la modifier .

RISQUES
La Société Egal 16 attire l'attention de son aimable clientèle sur le fait que les pièces et accessoires destinées à l'adaptation des véhicules,peuvent présenter des caractéristiques telles qu'elles rendent leur circulation interdite sur chaussées ouvertes à la circulation publique dans la mesure ou elles modifient sensiblement les caractéristiques des véhicules telles décrites dans le procès-verbal de réception délivré par le service des mines: bruits,pollution,vitesse maximum,dimension des pneumatiques, etc. ... D'autre part, toutes ces pièces et accessoires ne font l'objet d'aucune garantie contractuelle particulière.

COMMANDE
Toute commande téléphonique devra faire l'objet d'une confirmation écrite par fax, courrier postal ou électronique. Au cas où cette condition ne serait pas remplie, la société Egal 16 ne pourrait être tenue responsable d'une erreur de livraison. Toute commande hors stock habituel ou spécifique devra faire l'objet d'une confirmation et ne pourra en aucun cas être annulée, un acompte pourra être exigé à la commande.

DELAIS ET LIVRAISONS
Conformément au code du transport toute marchandise expédiée voyage aux risque et périls du destinataire dès l'instant où elle a quitté nos locaux. Au moment de la livraison et afin d'éviter tout litige, il est impératif de: - Déballer et contrôler la marchandise EN PRESENCE DU TRANSPORTEUR. - En cas de manquement ou d'avarie de quelque nature qu'elle soit, inscrire des réserves PRECISES et EXPLICITES sur le bon de transport et les faire contresigner au chauffeur. - Confirmer ces réserves dans les 48 heures au transporteur par courrier recommandé avec avis de réception et nous transmettre immédiatement une copie de ce courrier (Article 105 du code du commerce). En cas de non respect de l'ensemble de cette procédure légale, aucune réclamation ne pourra être acceptée. Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatifs et sauf imprévus. Sauf convention formelle contraire , ils ne constituent aucun engagement de la part de la Société Egal 16. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une clause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit et des dommages-intérêts au profit de l'acheteur.

EXTRAIT DE GARANTIE
La Société Egal 16, assume la garantie des vices cachés dans les conditions légales , l'acquéreur dispose d'un délai de huit jours à compter de la découverte du vice caché pour notifier ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception . L'application de cette garantie est soumise au respect par le client des obligations générales du présent contrat ainsi que d'une mise en ¦uvre dans les règles de l'art et d'une utilisation normale du produit. La couverture de cette garantie se limite exclusivement au remplacement ou à la remise en état de l'article fourni, à l'exclusion de tous autres frais éventuels s'y rapportant ou de dommages et intérêts. Chaque article reconnu défectueux par la société Egal 16 en nos locaux sera remplacé ou remis en état , à condition qu'il n'ait subi aucune détérioration de quelque nature qu'elle soit ou tentative de démontage ou réparation et qu'il soit muni de son emballage d'origine.

RETOUR DE MARCHANDISES
Les articles vendus ne sont ni repris , ni échangés, sauf stipulation exceptionnelle contraire . Dans cette hypothèse,nous nous réservons la possibilité de retenir 20% du prix des dits articles pour frais de magasinage et d'emballage . Tout retour de marchandises se fera aux frais du client et quel qu'en soit le motif, devra au préalable avoir été accepté par la société Egal 16 . Tout article renvoyé sans accord préalable, restera la propriété du client. Tout article renvoyé devra être muni de son emballage d'origine . Aucune dérogation, même exceptionnelle, ne sera accordée.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des produits et marchandises , objets des présents débits, jusqu'au paiement de l'intégralité du prix et de ses accessoires.En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance pour quelque cause que ce soit,de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalité,de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais , risques et périls.En cas de contestation le tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent .

JURIDICTION
En cas de contestation de quelque nature qu'elle soit, le Tribunal de Toulouse sera seul compétent, et nos clients, par le seul fait qu'ils passent commande, déclarent accepter cette clause.